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Diagnostic immobilier Carignan

L'ERP, (ex:ERNMT - ESRIS) obligatoire pour les biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location et qu'il soit bâti ou non, le propriétaire doit obligatoirement s'adresser à la mairie ou à la préfecture du département pour savoir si la zone dans laquelle il se situe fait partie d'un plan de prévention des risques.

Qu'ils soient naturels, miniers ou technologiques, le futur occupant ou propriétaire doit savoir quels sont les risques à prévoir, si le bien immobilier a déjà subi des dommages, les travaux à effectuer ou déjà faits, et le montant éventuel de ceux-ci.

A peine 7 mois après la naissance de l’ESRIS et surtout pour accueillir l’information relative au potentiel radon des communes, le modèle d’imprimé IAL officiel vient d’être modifié à nouveau par un arrêté du ministre d’État (Nicolas Hulot) et par délégation par le directeur général de la Prévention des Risques du ministère de la transition écologique et solidaire. Cet arrêté du 13 juillet 2018 publié au journal officiel du 02 août 2018 officialise la prise en compte au lendemain de sa publication soit le 03 août du nouveau modèle.

L'ERP (Etat des Risques et Pollutions) peut être effectué par le propriétaire, mais il est recommandé de le confier à un professionnel. Celui-ci saura exactement quels sont les documents annexes à regrouper, et surtout prendra l'entière responsabilité des renseignements fournis dans le document.

Attention, ne faites pas la confusion entre un ERP et un ERPS ! ce sont 2 documents bien différents.

Les plans de prévention évoluant rapidement, l'ERP n'est valide que pendant 6 mois et doit être refait passé ce laps de temps.   https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TREP1819058A/jo/texte

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